Service Nouveau-Brunswick améliore le processus d'appel

En février 2008, le Bureau de l'ombudsman a publié un rapport intitulé Le processus d'appel en matière d'évaluation foncière au Nouveau-Brunswick : niveler les chances. Le rapport renfermait un certain nombre de recommandations pour accroître l'équité, l'accessibilité et la transparence du processus d'appel en matière d'évaluation, en particulier durant les audiences tenues devant la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

Service Nouveau-Brunswick a accueilli favorablement le rapport de l'ombudsman, le considérant comme une incitation à moderniser certains aspects d'un processus d'appel datant de presque 40 ans. Il réagit promptement pour s'assurer que les améliorations entreront en vigueur pour la période d'impôt foncier de 2009.

S'inspirant des recommandations formulées dans le rapport, Service Nouveau-Brunswick a modifié la Loi sur l'évaluation afin de lancer les initiatives décrites ci-dessous dans le but d'accroître la sensibilisation du public, la transparence et l'équité en ce qui concerne le processus d'appel.

1. Divulgation des prix de vente des biens réels au public - L'ombudsman avait seulement recommandé la divulgation des prix de vente pour les immeubles résidentiels durant le processus de renvoi et d'appel. Toutefois, afin d'améliorer la transparence et l'équité de l'ensemble du système, Service Nouveau-Brunswick divulguera tous les prix de vente, tant pour les immeubles résidentiels que non résidentiels. Ces données seront recueillies à compter du 1er janvier 2009.

2. Fardeau de la preuve partagé (responsabilité partagée) - La Loi sur l'évaluation a été modifiée de façon à rester silencieuse sur le fardeau de la preuve; celui-ci ne reposera plus sur l'appelant. Ne rien dire sur le fardeau de la preuve ou le partager entre les deux parties (SNB et l'appelant) témoigne davantage d'un esprit d'ouverture et d'équité, de même que de la pratique de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

3. Nom du premier niveau d'appel remplacé par « Demande de révision » - La première étape du processus d'appel était connue comme « le renvoi » et était amorcée par le dépôt de l'avis de renvoi qui était joint à chaque relevé d'imposition foncière. Cependant, le terme « renvoi » porte souvent à confusion et n'est pas bien compris. Afin de rendre le processus aussi convivial que possible, la première étape s'appellera dorénavant « Demande de révision ».

4. Délai plus long pour en appeler de la décision de la Commission d'appel - Si l'une des parties souhaitait interjeter appel de la décision de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme auprès de la Cour du Banc de la Reine, elle disposait de 30 jours pour le faire. Ce délai a été prolongé à 60 jours, offrant ainsi plus de temps pour la réflexion et facilitant la tâche aux parties en cause.

Service Nouveau-Brunswick apporte également des modifications réglementaires et non réglementaires au programme.

Ces modifications comprennent :

5. Une période officielle de 15 jours pour l'échange de renseignements - Service Nouveau-Brunswick fournit déjà des renseignements à l'appelant et à la Commission d'appel avant l'audience, à la discrétion du président de la Commission. SNB officialisera et étendra cette pratique en demandant que SNB et l'appelant fournissent tous deux les renseignements requis 15 jours avant l'audience.

La prolongation de la période pour l'échange de renseignements permettra aux trois parties (y compris la Commission d'appel) d'examiner les renseignements avant la tenue de l'audience d'appel. Le défaut de fournir les renseignements dans les 15 jours précédant l'audience n'entraînera pas nécessairement le rejet de l'appel.

6. La sensibilisation du public et l'accessibilité - SNB est d'accord avec la recommandation de l'ombudsman concernant la sensibilisation du public et l'accessibilité. Le président de la Commission d'appel a accepté de préparer un résumé annuel sur les statistiques et les faits saillants des causes importantes pour les décisions d'appel relatives aux biens résidentiels.

Le ministère des Gouvernements locaux (MGL) inclut déjà dans son rapport annuel un bref résumé statistique des activités de la Commission d'appel. Il a accepté d'augmenter cette section de son rapport annuel pour inclure le résumé des appels entendus relativement à l'évaluation des biens résidentiels durant l'année visée par le rapport.

Le MGL a aussi convenu de développer un site Web pour la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme. Le site fournira des renseignements sur la façon d'interjeter appel, sur ce à quoi on peut s'attendre quand on se présente devant la Commission d'appel, sur la façon de trouver des renseignements, etc.